Le débat sur la révision de la Constitution est désormais clos. Les 9 juges de la Haute Cour ont aux termes d’un avis n° 087/CC du 28 décembre 2020 relatif au contrôle de constitutionnalité du projet de loi portant révision de la Constitution de la République gabonaise ont validé la conformité du projet à l’ensemble des articles de la Loi fondamentale lui donnant ainsi valeur constitutionnelle.
Le débat sur la révision de la Constitution est désormais clos. Les 9 juges de la Haute Cour ont aux termes d’un avis n° 087/CC du 28 décembre 2020 relatif au contrôle de constitutionnalité du projet de loi portant révision de la Constitution de la République gabonaise ont validé la conformité du projet à l’ensemble des articles de la Loi fondamentale lui donnant ainsi valeur constitutionnelle.
C’est sur une saisine par lettre du président de la République Ali Bongo Ondimba enregistrée au greffe de l’institution le 28 décembre 2020, aux termes de laquelle avis était demandé à la cour Constitutionnelle dans les conditions les articles 57 et 58 de sa loi organique sur le projet de loi portant révision de la Constitution gabonaise, après le vote du projet de loi en des termes identiques par l’Assemblée nationale et le Sénat et avant son adoption par le Parlement réuni en congrès.
Pour les 9 juges, le projet de texte dont il est question n’ayant donné lieu à aucun recours devant eux ni par les députés à l’Assemblée nationale ni par les vénérables sénateurs et après qu’il ait été voté en des termes identiques par les deux chambres du Parlement réunies en congrès, la cour constitutionnelle a dans son avis précisé que « les dispositions du texte ainsi voté sont compatibles avec l’ensemble des autres dispositions de la Constitution ».
Cet avis de la Haute Cour clos une bonne fois pour toute le débat suscité par l’opposition, notamment par les députés à l’Assemblée nationale, sur le caractère inconstitutionnel du texte soumis par le gouvernement au Parlement portant révision de la loi fondamentale. Une fois promulguée, les nouvelles dispositions de la Constitution seront appliquées comme loi de la Nation.
