Dans la loi des finances 2021, les exonérations de l’impôt sur les sociétés (impôt qui s’applique à l’ensemble des bénéfices réalisés par les sociétés et autres personnes morales) sont étendues aux sociétés de capital investissement ou Private Equity (en anglais). Il s’agit de fonds qui prennent des participations en capitale dans des entreprises non cotées en bourse dans le but de financer leur démarrage, développement ou leur cession/transmission d’actifs.
Selon la loi de finances 2021, cette exonération est accordée aux sociétés de capital investissement qui conservent leurs titres de participation pendant au moins cinq ans ; dont les fonds propres ou les fonds gérés pour compte de tiers investis en capital investissement représentent au moins 60% des ressources de la structure de capital investissement ; qui détiennent des titres de participation de sociétés soumises à l’impôt sur le revenu.
En outre, précise la loi, pendant les cinq premières années de leur activité, cette exonération concerne les sociétés de capital investissement qui investissent dans les entreprises exerçant leur activité dans les domaines de la recherche-développement dans le domaine de la protection de la biodiversité ; l’innovation technologique dans le domaine des produits pharmaceutiques issus de la pharmacopée traditionnelle ; le développement de l’écotourisme ; la transformation locale des matières premières ; le développement et l’innovation dans les technologies de l’information et des télécommunications et le développement des agro-industries.
